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Les conditions de mise en oeuvre de la ligne de crédit UNIAFRICA par la SABER
UNIAFRICA - ABREC partnership Les conditions de mise en oeuvre de la ligne de crédit UNIAFRICA par la SABER

Dans le cadre de la promotion des relations entre l’Italie et l’Afrique, une disponibilité a été négociée entre ETC SPA, dénommé Exportateur et la SABER dénommé Arrangeur ou Mandataire des bénéficiaires. Cette ligne consiste en la mise en place d’un crédit fournisseur au profit des différents porteurs de projets privés comme publics. Ce crédit devrait au minimum être constituer de commandes en provenance de l’Italie à hauteur de 70%. L’enveloppe globale de 131 millions d’euros mise sur place requiert les conditions suivantes pour son exploitation :

 

 

Type de projet

Secteur Privé

Secteur Public

Secteur

Energies Renouvelables : Mini Centrale, Centrale, PME, PMI, Agro-Industrie alimenté par l’énergie renouvelable

Energies Renouvelables : Mini Centrale, Centrale, ligne de transmission

Montant *

250 000 Euros à 2.5 millions d’euros

250 000 Euros à 2.5 millions d’euros

Modalités de remboursement

Le remboursement est semestriel et est à compter à la fin de la période de grâce. Il peut être aussi par anticipation.

Le remboursement est semestriel et est à compter à la fin de la période de grâce. Il peut être aussi par anticipation.

Durée de remboursement

6 mois à 120 mois

6 mois à 18 ans (soit 216 mois)

Délai de grâce**

6 mois à compter de la date de mise en service

6 mois à compter de la date de mise en service

Coût fixe

  • 1% flat pour les divers frais bancaire
  • 2,3% flat pour la prime d’assurance par an actualisé
  • 1% flat pour les divers frais bancaire
  • 2,3% flat pour la prime d’assurance par an actualisé

Taux d’intérêt***

  • 3,5% par an + Euribord
  • 1% à 2% par an+ Euribord  avec prise en compte du crédit carbone en faveur de l’Italie

Apport Financier****

  • Promoteur : 15% du cout globale du projet
  • Exportateur : 85% du cout globale du projet
  • Promoteur : 15% du cout globale du projet
  • Exportateur : 85% du cout globale du projet

Instruments de paiement

  • Billets à ordre avalisés par un garant
  • Lettre de crédit à paiement différé (DPLC)
  • Billets à ordre avalisés par un garant
  • Lettre de crédit à paiement différé (DPLC)

Garantie

Les garanties seront définies et énoncées sur le contrat de vente.

Les garanties seront définies et énoncées sur le contrat de vente.

 

Les conditions d’éligibilités du secteur privé sont entre autres :

  • Fournir trois (3) années d’exercice certifiées
  • Fournis le statut du bénéficiaire certifié
  • Fournir un registre de commerce certifié
  • Fournir un numéro d’identification fiscale certifié
  • Fournir une licence d’importation
  • Fournir la copie du passeport du représentant légal
  • Présentation de la société
  • Note d’information du projet
  • Fournir le Business Plan du projet
  • Fournir les détails techniques et commerciaux de la requête avec une fourchette des prix
  • Tout autre information nécessaire à la meilleure appréciation du projet

 N.B

     * Le montant de l’investissement peut être revu selon la taille et l’envergure du projet

   ** Sur la période de différé le montant des intérêts intercalaires est nul

 *** Le taux Euribor est le taux interbancaire européen, en moyenne sur l’année 2015, le taux est de 0,10%

**** L’apport du promoteur comprend les coûts fixes, les frais de transports, logistiques excepté les charges douanières. 



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